La Côte, le 14.11.2017

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION OU DE VENTE

1 RESERVATION & DEVIS
Si vous retenez l’une de nos offres et que vous acceptez les horaires proposés, il vous suffit de nous la retourner , signée, par courrier postal ou électronique, au moins 1 mois avant la date de votre événement , si le délai imparti vous le permet. Vous recevrez une confirmation de commande. Toute commande entraîne l’acceptation des conditions générales de location de Mobilart.ch. Les devis sur rendez – vous et sur site sont offerts en cas de signature de notre offre. Dans le cas contraire un montant de CHF 100.- à 300.- sera facturé pour le travail et les heures engagées.

2 TARIFS
Les tarifs en vigueur sont visibles sur notre site Internet : www.mobilart.ch
.
Les prix sont exprimés hors taxes (HT ) et sont soumis à la TVA (8%).
Les tarifs de location ne comprennent pas le chargement , la livraison, le montage, le démontage, la reprise et les assurances. Les prix unitaires de location sont calculés pour 1 jour d’événement ou au tarif week – end (vendredi au lundi – coefficient 1.5 ) . En cas d’utilisation prolongée, dès le 2 ème jour, un coefficient de majoration sera appliqué au prix unitaire selon le tableau ci – joint. Le montant de la location est dû pour toute la période prévue par le contrat, et stipulée sur le contrat de location, même si le matériel n’a pas été utilisé ou a été rendu avant l’expiration du contrat. Le nombre d’heures sur l’offre pour le travail de notre personnel est estimatif. Ce nombre d’heures sera facturé au réel de la prestation fournie.

3 ANNULATION
Toute commande confirmée peut être annulée sans frais dans un délai d’au moins 30 jours avant le jour de la livraison du matériel. En cas d’annulation inférieure à ce délai, soit de 29 jours à 15 jours, il sera facturé au client 60% du montant total de la commande, 14 jours avant , il sera facturé au client 100% du montant total de la commande.

4 TRANSPORT
Les frais de transport sont calculés selon un barème en vigueur qui tient compte du volume du matériel commandé et du lieu de livraison et/ou de reprise.
Les frais de transport tiennent compte d’un accès facile au lieu de livraison et/ou de reprise. Il est entendu par accès facile : un accès direct par chariot entre le véhicule de transport et le lieu d’utilisation.
Tout accès entraînant une manutention supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire de manutention en vigueur. Mobilart.ch ne pourra être tenue responsable de tout retard de livraison et/ou reprise dû à un cas de force majeure (intempéries, grève, accidents, …) .

5 ASSURANCE
Une assurance couvrant le matériel loué est obligatoire . Le locataire prend à sa charge cette assurance dès la livraison du mobilier et jusqu’à s a reprise. Les vols et dommages durant ce laps de temps sont également de la responsabilité du locataire

6 UTILISATION – RESTITUTION
La location prend effet et se termine aux dates stipulées sur le bulletin de livraison. Le matériel est livré et rendu selon les indications également stipulées sur le bulletin de livraison. Le matériel est conditionné dans des caisses de transport. A la livraison, le locataire doit vérifier l’état du matériel. Si tel n’est pas le cas, Mobilart.ch se décharge de toute responsabilité en cas de dégât ou de salissure su r le matériel. Le matériel est fourni en parfait état de fonctionnement. En cas de dysfonctionnement, la responsabilité de Mobilart.ch est limitée à une remise en état aussi rapide que possible, sans pour autant devoir le remplacer ou être responsable de t oute perte de productivité, ou de gain s imputables à une défectuosité du matériel. Mobilart.ch fournira les explications et instructions nécessaires pour l’utilisation du matériel loué. En contresignant le contrat de location, le locataire confirme avoir r eçu toutes les instructions utiles. Le client donneur d’ordre est responsable du matériel mis à sa disposition. Il s’engage à l’utiliser conformément à sa destination usuelle et à prendre les dispositions nécessaires de surveillance pour en assurer la sécu rité. Le matériel commandé est livré propre. Il est restitué lavé et débarrassé de tout déchet. Tout matériel endommagé ou non rendu fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs de remplacement en vigueur. Le locataire n’a pas le droit de faire effectuer des travaux de réparation sur le matériel loué et, en aucun cas, Mobilart.ch ne remboursera le prix d’une réparation. Un inventaire contradictoire entre le client donneur d’ordre et Mobilart.ch est effectué à la livraison et à la reprise d u matériel. En l’absence d’un représentant du c lient donneur d’ordre, le décompte de Mobilart.ch ne pourra être contesté.

7 CONDITIONS DE PAIEMENTS
U n acompte de 5 0% du montant total de l’offre acceptée sera perçu par Mobilart.ch à la signature dudit document . Si cette somme ne devait être versée au prestataire, et que l’offre ne devait être signée en temps voulu , Mobilart.ch ne réservera et ne livrera pas le mobilier souhaité. L’offre validée par la signature du client, vaut reconnaissance de dettes. Le délai de règlement des factures de Mobilart.ch est à réception de la facture. Toute facture non payée dans le délai imparti fera l’objet d’une facturation additionnée de frais de rappels.

8 JURIDICTION
En cas de litige, seul le tribunal du s iège social de Mobilart.ch sera compétent. Les photos du site
www.mobilart.ch ne sont pas contractuelles.